Mentions légales

Conditions de vente

Dernière mise à jour : 31 mars 2023

Bienvenue ! Plume Design, Inc. (Plume ou nous) a ouvert cette boutique en ligne (Boutique) afin de vendre du matériel de la marque Plume et des produits et services accessoires à l’utilisation des services smart home et petites entreprises de Plume développés à partir des technologies Wi-Fi à optimisation automatique.

Les présentes Conditions de vente de Plume (les Conditions de vente) s’appliquent aux achats effectués dans la Boutique, parallèlement à la Garantie limitée et à toute autre condition incluse dans la boîte à outils des Produits Plume.

Dans les présentes Conditions de vente :

Vous ou le Client désigne la personne morale ou physique qui achète les Produits Plume et/ou une Adhésion pour bénéficier des Services Plume.
Plateforme d’applications désigne l’App Store d’Apple, Google Play, l’Appstore d’Amazon ou une autre boutique en ligne par le biais de laquelle les Applis mobiles de Plume sont mises à disposition.
Services HomePass désigne les Services Plume connus sous le nom de HomePass et représentant l’ensemble des services de maison connectée basés sur la technologie Wi-Fi auto-optimisée.
Adhésion désigne un forfait d’abonnement aux Services Plume, qu’il soit souscrit auprès de Plume, d’un revendeur agréé ou d’un Partenaire Plume, tel que décrit sur https://support.plume.com/hc/en-us/sections/360001190014-Membership.
Applis mobiles désigne les applications mobiles de Plume utilisées en conjonction avec les Services Plume.
Produits Plume désigne les SuperPods de Plume et les équipements connexes vendus dans la Boutique ou ailleurs pour le compte de Plume.
Services Plume désigne les services logiciels basés sur le cloud, les applications mobiles, le matériel et autres services connexes qui fournissent une technologie Wi-Fi auto-optimisée et des services de veille économique connexes, y compris les Services HomePass et WorkPass.
Services WorkPass désigne les Services Plume connus sous le nom de WorkPass et qui couvrent l’ensemble de services offrant une technologie Wi-Fi rapide et fiable conçue pour les petites entreprises.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS CI-APRÈS.

EN CLIQUANT SUR « PASSER COMMANDE » OU EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS PLUME ET/OU DE SERVICES PLUME, VOUS DÉCLAREZ :

AVOIR L’ÂGE LÉGAL ET ÊTRE EN MESURE ET LÉGALEMENT COMPÉTENT POUR CONCLURE ET ÊTRE LIÉ PAR DES CONTRATS ;
COMPRENDRE ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET ACCUSER RÉCEPTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PLUME.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, VOUS NE POUVEZ PAS ACHETER DE PRODUITS PLUME ET/OU D’ABONNEMENTS AUX SERVICES PLUME PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA BOUTIQUE.

Bien que la Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits Plume et les Adhésions proposés par le biais de la Boutique ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans toutes les juridictions. Si vous choisissez d’accéder à la Boutique et/ou d’utiliser les Produits et Adhésions Plume en dehors d’une juridiction dans laquelle Plume gère la Boutique, cible activement sa clientèle et prend en charge les Produits Plume et/ou les Adhésions (Autres juridictions), selon le cas, vous comprenez et acceptez que la Boutique, les Produits Plume et les Adhésions ne sont pas conçus pour être utilisés dans ces Autres juridictions et que certaines ou toutes les caractéristiques de la Boutique, des Produits Plume et des Adhésions peuvent ne pas fonctionner ou être appropriées pour être utilisées dans toute Autre juridiction. Sauf disposition contraire de la part des mesures locales de protection des consommateurs ou de toute autre règlementation publique internationale localement applicable, vous convenez que votre utilisation de la Boutique, des Produits Plume et des Adhésions dans une Autre juridiction est à vos seuls risques et périls et que vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables dans cette Autre juridiction. Dans toute la mesure permise par la loi, Plume décline par les présentes toute responsabilité pour tout dommage ou perte causé par votre accès ou utilisation de la Boutique, des Produits Plume et/ou des Adhésions dans une Autre juridiction.

DISPONIBILITÉ ET TARIFICATION

Tous les Produits Plume proposés dans la Boutique sont sous réserve de disponibilité. Plume se réserve le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de rejeter tout ou partie d’une commande et de cesser de proposer certains Produits Plume et/ou certaines Adhésions sans préavis. Les prix des Produits Plume et des Adhésions sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les modifications n’affecteront aucune commande que vous avez déjà passée, sauf en cas d’inexactitude ou d’erreur dans les descriptions ou les prix du Produit Plume. Si Plume modifie la tarification d’une Adhésion que vous avez achetée, Plume vous informera au préalable de cette modification dans un délai de 30 jours, conformément à la Section 9. Si vous choisissez de poursuivre votre adhésion après avoir reçu un avis, vous êtes réputé accepter la modification de prix, sauf si vous annulez votre adhésion comme indiqué ci-dessous.
COMPTES

Certains Services nécessitent de créer un compte. Pour ce faire, vous devez (i) choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Identifiants de compte ») ; (ii) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes et veiller à ce que ces informations restent exactes, actuelles et complètes ; et (iii) utiliser les mesures de protection appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants de compte. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des mesures de protection appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos Informations d’identification de compte, et vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant vos Informations d’identification de compte.

Plume peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier les Identifiants de compte et l’accès aux Services Plume si les informations de compte sont inexactes, obsolètes ou incomplètes (ou si Plume estime raisonnablement que c’est le cas). Si vous pensez que votre compte n’est plus sécurisé, vous devez immédiatement en informer Plume à l’adresse [email protected].
COMMANDES

3.1. Les Produits Plume et les Adhésions peuvent être commandés via la Boutique (Achats en boutique) ou via les Applis mobiles de Plume (Achats intégrés à l’application) en cliquant sur les articles que vous souhaitez acheter, puis en suivant les invites à l’écran. Vous pouvez vérifier et corriger toute erreur de saisie jusqu’au moment où vous cliquez sur le bouton « Passer la commande » sur la page de paiement, moment auquel vous êtes réputé avoir passé une Commande. Après avoir passé une Commande, vous recevrez un accusé de réception de la part de Plume accompagné d’un numéro de référence pour la Commande. Les Achats intégrés à l’application sont effectués et facturés via la Plateforme d’application concernée, et non par Plume, et sont soumis aux conditions générales de la Plateforme d’application.

3.2. Sauf si vous êtes un consommateur, toutes les Commandes sont sous réserve de notre acceptation. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande et pouvons, à notre discrétion, refuser toute commande. Cependant, vous reconnaissez qu’en cliquant sur le bouton « Passer la commande », vous vous engagez à payer les Produits Plume et/ou l’Adhésion indiqués sur la Commande. Lorsque nous accepterons une Commande, nous confirmerons son acceptation en vous envoyant une confirmation que la Commande a été expédiée (« Confirmation de commande »).

3.3 Le contrat entre vous et nous concernant les Produits Plume et les Adhésions indiqués sur la Commande (« Contrat ») est formé lorsque nous vous envoyons la Confirmation de commande. Le Contrat portera uniquement sur les Produits Plume et les Adhésions confirmés dans la Confirmation de commande. Nous ne sommes pas tenus de fournir d’autres Produits Plume ou Adhésions qui faisaient partie d’une Commande tant qu’ils n’ont pas été confirmés par une Confirmation de commande.

3.4 Sauf si vous êtes un consommateur, vous acceptez que nous puissions annuler une Commande que nous avons acceptée (ou que nous sommes réputés avoir acceptée en vertu des lois en vigueur) pour quelque raison que ce soit, même après vous avoir fourni une Confirmation de commande. Les raisons pour lesquelles nous pouvons annuler votre Commande comprennent, entre autres, des limites sur les quantités disponibles pour les achats, des inexactitudes ou des erreurs dans la description des produits ou leur tarification, ou la prévention des fraudes. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par Commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou via le même compte client, la même carte de crédit et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si Plume modifie ou annule une Commande, nous pouvons tenter de vous en informer en vous contactant via l’adresse électronique et/ou d’autres coordonnées fournies au moment où la Commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire une Commande qui, à notre entière discrétion, semble être passée par des revendeurs ou des distributeurs. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de Produits Plume ou d’Adhésions à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de Produits Plume ou d’Adhésions que nous proposons. Nous nous réservons le droit d’arrêter la mise à disposition de tout Produit Plume ou toute Adhésion ou la Boutique à tout moment. Toute offre pour tout Produit Plume ou Adhésion faite via la Boutique est nulle lorsqu’elle fait l’objet d’une interdiction.
MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix. Le prix des Produits Plume et des Adhésions est opportunément indiqué sur la Boutique ou l’Application mobile. Les prix des Produits Plume peuvent inclure les frais d’expédition s’ils sont expressément indiqués sur la Boutique ou l’Application mobile au moment du paiement. Les prix et les frais d’expédition sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas une Commande confirmée par une Confirmation de commande, sauf si une inexactitude ou une erreur dans la tarification ou le calcul des frais d’expédition survient. Certains des Produits Plume ou des Adhésions indiqués sur la Boutique ou l’Application mobile peuvent être mal tarifés. Nous vérifierons normalement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition afin que, lorsque le prix correct d’un Produit Plume ou d’une Adhésion est inférieur au prix indiqué par Plume, nous vous facturions le montant inférieur.

4.2 Paiement

a. Le paiement des Achats dans la Boutique et des Achats intégrés à l’application doit être effectué par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre moyen de paiement disponible au moment du paiement. Nous acceptons les paiements avec la plupart des principales cartes de crédit ou de débit, via notre partenaire de financement, Affirm, et via votre compte tiers associé de traitement des paiements, tel que votre compte sur une Plateforme d’applications. Les paiements exécutés via Affirm sont soumis aux conditions d’Affirm, disponibles ici. En savoir plus sur les options de financement Affirm ici.

b. En fournissant une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par Plume, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser cette méthode de paiement et que vous autorisez Plume, la société tierce de traitement des paiements de Plume ou votre compte tiers associé de traitement des paiements à débiter le montant total de votre Commande (y compris les taxes applicables et autres frais supplémentaires dus et payables) selon votre méthode de paiement. Lorsque vous payez par carte de crédit, Plume ou le tiers concerné (tel qu’une Plateforme d’applications) peut demander une autorisation préalable avant votre achat pour vérifier que la carte de crédit ou tout autre mode de paiement est valide et dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat. La société tierce de traitement des paiements de Plume est actuellement Stripe. Les conditions de Stripe, disponibles ici, s’appliquent aux paiements pour la Boutique.

c. Si vous n’êtes pas un consommateur et Plume ne peut pas vérifier votre mode de paiement, ou si celui-ci est invalide ou autrement inacceptable, votre Commande pourra être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de traiter votre commande.

d. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les informations de paiement associées à une Commande, veuillez contacter Plume à l’adresse [email protected].
ADHÉSIONS

5.1 Adhésions. Pour les Adhésions aux services HomePass, veuillez consulter https://www.plume.com/homepass/whats-included. Pour les Adhésions aux Services WorkPass, veuillez consulter https://www.plume.com/workpass/whatsincluded.

5.2 Paiements récurrents. Si vous activez une Adhésion, vous autorisez Plume ou votre Fournisseur d’applications, le cas échéant, à facturer périodiquement, sur une base ultérieure et jusqu’à l’annulation des paiements récurrents ou de votre compte, toutes les sommes accumulées à la date d’échéance du paiement ou avant celle-ci. Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques applicables à une Adhésion, la « Date de facturation de l’abonnement » pour cette Adhésion est la date à laquelle vous achetez votre Adhésion pour la première fois. En ce qui concerne toutes les Adhésions, votre compte sera automatiquement débité à la date de facturation de l’abonnement tous les frais et taxes applicables pour la période d’abonnement suivante. Lorsque la loi applicable l’autorise, l’Adhésion se poursuivra jusqu’à ce que vous annuliez votre Adhésion ou que nous la résiliions. Vous devez annuler votre Adhésion avant son renouvellement afin d’éviter la facturation des frais d’adhésion périodiques suivants sur votre compte. Nous, ou le Fournisseur d’application, le cas échéant, facturerons les frais d’adhésion périodiques sur le moyen de paiement que vous nous fournissez lors de votre inscription (ou sur un autre moyen de paiement : (i) si vous modifiez vos informations de paiement ; ou (ii) si votre paiement pour la durée initiale de l’Adhésion a été effectué via Affirm).

5.3 Les Adhésions ne sont pas transférables. Une fois qu’une Adhésion est réclamée sur un compte (par ex., vous associez une Adhésion aux Services HomePass à votre compte et une autre Adhésion à votre compte pour votre utilisation des Services WorkPass dans votre entreprise), vous ne pouvez pas transférer votre Adhésion à un autre compte auprès de Plume, y compris sur le compte d’un membre de votre famille. En outre, pour utiliser un Produit Plume associé à un compte avec un nouveau compte ou un compte différent, une nouvelle Adhésion ou une autre Adhésion est nécessaire pour terminer la configuration du Produit Plume.

5.4 Résiliation de l’Adhésion.

a. Si vous avez acheté votre Adhésion via la Boutique, vous pouvez demander la résiliation de votre Adhésion à tout moment en contactant l’Assistance Plume à l’adresse [email protected]. Si vous demandez la résiliation dans les 60 jours à compter de la date de Confirmation de commande pour votre achat de nouveaux Produits Plume vendus associés à une nouvelle Adhésion, vous recevrez un remboursement intégral lors du retour du matériel dans son emballage d’origine en bon état. Toute Adhésion non utilisée n’est pas remboursable si vous résiliez après le délai de retour de 60 jours.

b. Si vous avez acheté votre Adhésion par l’intermédiaire d’un Fournisseur d’applications, vous pouvez annuler le renouvellement de votre Adhésion à tout moment auprès du Fournisseur d’applications. Sous réserve du paragraphe 5.3(d) ci-dessous, vous ne recevrez pas de remboursement pour l’Adhésion que vous avez déjà payée pour votre période d’abonnement en cours et vous continuerez à recevoir l’Adhésion commandée jusqu’à la fin de votre période d’abonnement en cours.

c. Si vous ne payez pas l’intégralité des frais d’adhésion à l’avance et que vous annulez votre Adhésion plus de soixante jours après l’achat de l’Adhésion, vous acceptez (sous réserve du paragraphe 5.3(d) ci-dessous) que nous puissions vous facturer (et vous acceptez de payer) les frais d’adhésion pour le reste de la période d’abonnement non utilisé. Par exemple, si vous achetez une Adhésion HomePass avec une période d’abonnement de 12 mois et des frais d’abonnement payés mensuellement et que vous résiliez cette Adhésion HomePass à 6 mois de la fin de la période d’abonnement restante, nous avons le droit de vous facturer les frais que vous auriez payés pour cette période de six mois non utilisée.

d. Si vous êtes un consommateur situé au Québec qui achète une Adhésion HomePass, vous pouvez avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne l’annulation. Veuillez contacter [email protected] en savoir plus sur vos droits d’annulation et les frais d’annulation applicables.

5.5 Comptes en souffrance. Plume peut suspendre ou résilier l’accès aux Adhésions, y compris les parties payantes de la Boutique, des Adhésions ou de l’Application mobile, pour tout compte pour lequel un montant est dû mais non payé. En plus du montant dû pour l’Adhésion, un compte en souffrance donnera lieu à des frais ou charges accessoires à toute rétrofacturation ou recouvrement de tout montant impayé, y compris des frais de recouvrement.
RETOURS

6.1 Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner un Produit Plume que vous avez acheté dans la Boutique pour un remboursement, vous devez nous en informer au plus tard 60 jours après la date de Confirmation de commande ou 14 jours après que vous avez pris possession du Produit Plume, selon la durée la plus longue (la « Période d’annulation »). Pour initier un retour, vous devez nous informer de votre décision pendant la Période d’annulation en contactant le service client de Plume et en indiquant clairement votre souhait de retourner le Produit Plume, en remplissant le formulaire de retour disponible ici et en soumettant le formulaire de retour (et toute autre information que nous pouvons raisonnablement demander) au service client de Plume à l’adresse [email protected]. Bien que cela n’affecte pas votre droit à un remboursement, veuillez inclure des détails sur la manière et le moment où vous avez acheté le Produit Plume et votre raison de retourner le Produit Plume. Le service client de Plume vous fournira une autorisation de retour de matériel (ARM) qui doit être incluse avec votre envoi de retour à Plume afin que Plume puisse identifier votre envoi et indiquer une adresse de retour. Si vous avez acheté le Produit Plume ailleurs que dans la Boutique, veuillez contacter ce revendeur en ce qui concerne les retours et remboursements, car Plume ne peut pas traiter les retours et/ou remboursements de produits non achetés via la Boutique et n’est sous aucune obligation de le faire.

6.2 Vous avez l’obligation légale de prendre soin du Produit Plume en votre possession avant toute demande de remboursement. Si vous ne respectez pas cette obligation, nous pouvons avoir le droit de déduire le coût de toute détérioration (due, par exemple, à votre utilisation des Produits Plume) jusqu’à hauteur du prix des Produits Plume, à déduire du remboursement auquel vous avez droit par ailleurs.

6.3 Pour recevoir un remboursement, vous devez retourner votre Produit Plume (et toute marchandise promotionnelle fournie avec le Produit Plume) avec une ARM dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous informez le service client de Plume que vous choisissez de retourner votre Produit Plume. À moins que le Produit Plume ne soit défectueux ou ne soit pas conforme à la description, vous serez responsable de tous les coûts associés au retour du Produit Plume (y compris la désinstallation et le coût d’expédition à Plume du Produit Plume), étant entendu que Plume peut, à titre gracieux, inclure des étiquettes d’expédition de retour à son entière discrétion. Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le Produit Plume plus les frais de livraison initiaux. Si vous achetez une offre groupée de produits Plume (plusieurs produits Plume vendus ensemble avec une remise) (offre groupée) et que vous ne renvoyez qu’une partie de l’offre groupée, nous soustrairons la remise totale de l’offre groupée de votre remboursement. Si vous avez reçu une remise promotionnelle ou autre au moment du paiement, tout remboursement ne reflétera que le montant que vous avez réellement payé. Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement dans toute mesure déterminée à notre entière discrétion afin de tenir compte de toute diminution de la valeur du Produit Plume résultant de toute manipulation de votre part qui irait au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit retourné (par ex., au-delà de ce qui serait normalement autorisé dans un magasin physique).

6.4 Nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la date de réception par Plume du Produit Plume retourné. Le Produit Plume n’est pas éligible à un remboursement après le délai de 60 jours.

6.5 Si un Produit Plume que vous commandez est endommagé ou défectueux lorsqu’il vous est livré ou si un défaut est apparu, vous pouvez avoir un ou plusieurs recours juridiques à votre disposition, selon le moment où vous nous informez du problème, conformément à vos droits légaux. Si vous pensez qu’un Produit Plume a été livré endommagé ou défectueux ou qu’un défaut est apparu, vous devez nous en informer dès que possible, de préférence par écrit, en indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de référence de votre commande.
REVENTE ; TRANSFERT DE TITRE ; EXPÉDITION DE FRET

Les achats dans la Boutique sont destinés aux utilisateurs finaux uniquement et ne sont pas autorisés à la revente. Le titre de propriété des Produits Plume achetés dans la Boutique est transféré au consommateur au moment de la livraison à l’adresse d’expédition indiquée sur la Confirmation de commande. Plume et/ou le transporteur seront responsables de toute perte ou dommage du Produit Plume survenant lorsque le Produit Plume est en transit de Plume à l’adresse d’expédition indiquée sur la Confirmation de commande. Plume n’est pas responsable des dommages causés par ou pendant tout envoi de fret depuis l’adresse d’expédition figurant sur la Confirmation de commande vers tout autre lieu. Lorsque Plume fournit des Produits Plume de remplacement en raison de dommages pendant l’expédition à l’adresse d’expédition, Plume n’a aucune obligation de livrer ces Produits Plume de remplacement à tout endroit autre que l’adresse d’expédition.
EXPÉDITION ET LIVRAISON

Plume expédiera les Produits Plume de la manière et à l’adresse indiquées sur la Confirmation de commande. La date d’arrivée ou de livraison estimée n’est pas une date de livraison garantie. Les livraisons refusées seront retournées à notre entrepôt. Le traitement des articles retournés pour un remboursement peut prendre jusqu’à 45 jours.
MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de vente. Les modifications apportées aux présentes Conditions de vente s’appliqueront immédiatement à toutes les nouvelles Commandes. Si une modification des présentes Conditions de vente modifie substantiellement vos droits ou obligations pour une Commande en cours ou une Adhésion en cours, nous pourrions vous demander d’accepter les Conditions de vente modifiées afin de continuer à utiliser la Boutique ou les Produits Plume et les Conditions de vente modifiées entreront en vigueur dès votre acceptation ou dans les 30 jours à compter de votre notification, selon la première éventualité. Vous acceptez que Plume puisse vous informer en publiant un avis dans la Boutique pour indiquer les modifications mineures apportées aux présentes Conditions de vente. Sauf autorisation expresse dans la présente Section 9, les présentes Conditions de vente ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties aux présentes Conditions de vente. Les litiges découlant des présentes Conditions de vente seront résolus conformément à la version des présentes Conditions de vente qui était en vigueur au moment où le litige est survenu.
CLAUSES D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ; ABSENCE DE GARANTIES

LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Nous ne déclinons aucune garantie ni aucun autre droit que la loi applicable nous interdit de décliner, comme les garanties obligatoires dans la province de Québec, Canada.

DANS LA MESURE OÙ TOUTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ENTRE EN CONFLIT AVEC LA LOI APPLICABLE, LA PORTÉE ET LA DURÉE DES GARANTIES APPLICABLES SERONT RÉDUITES AU MINIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE CETTE LOI.

LE MAGASIN ET L’INTÉGRALITÉ DES MATÉRIAUX ET DU CONTENU DISPONIBLES DANS LA BOUTIQUE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». PLUME DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À LA BOUTIQUE ET À TOUS LES MATÉRIAUX ET CONTENUS DISPONIBLES DANS LA BOUTIQUE, Y COMPRIS : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA NÉGOCIATION, DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE. PLUME NE GARANTIT PAS QUE LA BOUTIQUE OU TOUTE PARTIE DE LA BOUTIQUE, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR LA BOUTIQUE, SERA ININTERROMPU, SÛR OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, ET PLUME NE GARANTIT PAS QUE CES PROBLÈMES SERONT CORRIGÉS.

Tous les Produits Plume et les Adhésions achetés par l’intermédiaire de la Boutique sont fournis « en l’état », sauf indication contraire dans la Garantie limitée ou les conditions spécifiques applicables à l’Adhésion, le cas échéant. En ce qui concerne les Produits Plume, vous pouvez choisir de faire une réclamation en vertu des présentes Conditions de vente, de la Garantie limitée ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir deux recouvrements pour la même perte. Pour initier un retour dans le cadre de la Garantie limitée pour votre Produit Plume, vous devez contacter Plume conformément aux procédures énoncées dans la Garantie limitée.

AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE LA BOUTIQUE OU, PLUME, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, REVENDEURS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS (collectivement, LES ENTITÉS PLUME) OU L’INTÉGRALITÉ DES MATÉRIAUX OU DU CONTENU DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA BOUTIQUE NE CRÉERA DE GARANTIE CONCERNANT L’UNE QUELCONQUE DES ENTITÉS PLUME OU DE LA BOUTIQUE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA BOUTIQUE ET DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DE LA BOUTIQUE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PORTION DE LA BOUTIQUE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC LA BOUTIQUE) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU

Tous les Produits Plume et les Adhésions achetés par l’intermédiaire du Magasin sont fournis « en l’état », sauf indication contraire dans la Garantie limitée ou les conditions spécifiques applicables à l’Adhésion, le cas échéant. En ce qui concerne les Produits Plume, vous pouvez choisir de faire une réclamation en vertu des présentes Conditions de vente, de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas obtenir deux remboursements pour la même perte. Pour effectuer un retour dans le cadre de la Garantie limitée pour votre Produit Plume, vous devez contacter Plume conformément aux procédures énoncées dans la Garantie limitée.

Vous utilisez les Produits Plume et les Adhésions à votre propre discrétion et à vos risques et périls. Vous assumez seul la responsabilité de (et Plume décline par les présentes toute responsabilité pour) toute perte, obligation ou dommage résultant de votre utilisation d’un Produit Plume et/ou de votre Adhésion, y compris tout dommage ou perte de votre Produit Plume, d’autres périphériques connectés au Produit Plume, d’un ordinateur, d’un appareil mobile et de tous les autres éléments dans votre domicile.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NOUS NE LIMITONS NI N’EXCLUONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE (Y COMPRIS DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC). DANS LA MESURE OÙ DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS ENTRENT EN CONFLIT AVEC LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS PLUME SERA AU NIVEAU MINIMUM AUTORISÉ EN VERTU DE CETTE LOI.

LES ENTITÉS DE PLUME NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA BOUTIQUE OU DES MATÉRIAUX OU CONTENUS DE LA BOUTIQUE, OU DE TOUT PRODUIT PLUME OU ADHÉSION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER, QUE CE SOIT EN GARANTIE, PAR CONTRAT, EN DROIT DÉLICTUEL (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE), EN VERTU DE LA LOI OU DE TOUT AUTRE PRINCIPE JURIDIQUE, ET QUE LES ENTITÉS DE PLUME AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

SAUF DANS LES CAS PRÉVUS À L’ARTICLE 12 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE (ET NON POUR CHAQUE RÉCLAMATION INDIVIDUELLE) DES ENTITÉS PLUME ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE, OU LIÉES À L’UTILISATION OU À TOUTE INCAPACITÉ À UTILISER LA BOUTIQUE, LES PRODUITS PLUME, LES ADHÉSIONS OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE EN DROIT CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, OU AUTREMENT, EST LIMITÉE À LA PLUS GRANDE DES VALEURS SUIVANTES : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PLUME POUR LE PRODUIT PLUME ET/OU L’ADHÉSION EN QUESTION AU COURS DES 6 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT OU LA CIRCONSTANCE DONNANT LIEU À RÉCLAMATION ; OU (B) 100 USD.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES EST DESTINÉE À RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 11 S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
RÉSOLUTION DES CONFLITS ET ARBITRAGE

12.1 Application. Rien dans les présentes Conditions de vente ne sera réputé constituer une renonciation, empêcher ou autrement limiter le droit de : (i) intenter une action individuelle devant un tribunal de petites créances ; (ii) intenter une action en exécution par l’intermédiaire d’un organisme de réglementation gouvernemental ou poursuivre un recours légal uniquement disponible devant un tribunal compétent ; (iii) demander une mesure injonctive devant un tribunal en faveur d’un arbitrage ; ou (iv) intenter une action devant un tribunal pour traiter une réclamation pour violation de propriété intellectuelle.

12.2 Dispositions générales. Dans l’intérêt de la résolution des litiges entre vous et Plume de la manière la plus rapide et la plus rentable, et sauf tel que décrit à la Section 12.1, vous (sauf si vous êtes un consommateur) et Plume convenez que chaque litige découlant des présentes Conditions de vente sera résolu par arbitrage avec effet exécutoire. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury : il peut permettre une communication plus limitée qu’au tribunal et peut faire l’objet d’un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal. Les présentes Conditions de vente vous obligent à arbitrer les litiges, y compris toutes les réclamations découlant de ou relatives à tout aspect des présentes Conditions de vente et des Services Plume, qu’elles soient fondées en droit contractuel ou délictuel, en voie réglementaire ou en regard de toute disposition opposable en cas de fraude, fausse déclaration ou de tout autre principe juridique et que la réclamation survienne pendant ou après la résiliation des présentes Conditions de vente.

12.3 Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Plume sera réglé en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des Règles d’arbitrage des consommateurs (collectivement, les « Règles de l’AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions de vente. Les Règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en contactant Plume. L’arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l’interprétation, au caractère applicable ou exécutoire de la présente convention d’arbitrage contraignante.

12.4 Avis d’arbitrage ; Processus. Une partie qui a l’intention de demander un arbitrage doit d’abord envoyer un avis écrit à l’autre partie l’informant du litige par courrier certifié U.S. Mail ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, puis par courrier électronique (« Avis d’arbitrage »). L’adresse de Plume pour l’Avis est : Plume Legal, 290 S. California Ave #200, Palo Alto, CA 94306. L’Avis d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les parties feront des efforts de bonne foi pour résoudre directement la réclamation, mais si les parties ne parviennent pas à un accord pour le faire dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou Plume pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles, sauf accord contraire écrit entre les parties. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Plume ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre ne prenne une décision finale et ne rende une sentence, le cas échéant. Si l’arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit offert par Plume pour le règlement du litige avant la sentence, Plume vous paiera le montant le plus élevé entre : (i) le montant accordé par l’arbitre ; ou (ii) 10 000 USD.

12.5 Frais. Si vous engagez un arbitrage conformément aux présentes Conditions de vente, Plume vous remboursera le paiement des frais de dépôt, à moins que votre demande ne soit supérieure à 10 000 USD, auquel cas le paiement de tous les frais sera décidé par les Règles de l’AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu dans un lieu à convenir à Santa Clara, en Californie, mais si le montant réclamée est de 10 000 USD ou moins, vous pouvez choisir si l’arbitrage sera effectué : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par audience téléphonique sans comparution ; ou (c) par audience en personne telle qu’établi par les Règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si l’arbitre estime que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans la Demande n’est pas sérieuse ou présentée à une fin inappropriée (comme établi par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Plume toutes les sommes précédemment décaissées par elle et que vous êtes autrement tenu de payer en vertu des Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit émettre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L’arbitre peut statuer et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des honoraires ou des dépenses à tout moment pendant la procédure et sur demande de l’une ou l’autre des parties, laquelle demande est faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

12.6 Aucune action collective. (Non applicable si la loi applicable l’interdit, y compris si vous êtes consommateur dans la province de Québec.) VOUS ET PLUME CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE QUI SE VOUDRAIT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et Plume n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective.

12.7 Délai de retrait de 30 jours. Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de la présente Section 12, vous devez en informer Plume par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions de vente pour la première fois (sauf si un délai plus long est prévu par la loi applicable). Votre notification écrite doit être envoyée à Plume à l’adresse suivante : Plume Legal, 290 S. California Ave #200, Palo Alto, CA 94306. Sous réserve de la Section 9 ci-dessous, si vous n’en informez pas Plume conformément à la présente Section 12.7, vous acceptez d’être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation aux actions collectives des présentes Conditions de vente, y compris lesdites dispositions dans toutes les Conditions de vente révisées après la date de votre première acceptation. Cette notification doit inclure : (a) votre nom ; (b) l’adresse e-mail associée à votre compte Plume ; (c) votre adresse postale ; et (d) une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Plume par arbitrage. Cette notification n’affecte que les présentes Conditions de vente ; si vous avez précédemment conclu d’autres accords d’arbitrage avec Plume ou si vous concluez d’autres accords de ce type à l’avenir, la notification selon laquelle vous refusez la disposition d’arbitrage des présentes Conditions de vente n’affectera pas les autres accords d’arbitrage entre vous et Plume.

12.8 Mises à jour de cette clause d’arbitrage. Si Plume apporte ultérieurement une modification à la présente clause d'arbitrage, autre qu'une modification de l'adresse d’Avis d’arbitrage à Plume, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse d’Avis d’arbitrage à Plume, auquel cas votre compte avec Plume sera immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, survivra.

12.9 Exécution. Si, pour une raison quelconque, l’intégralité de la convention d’arbitrage est jugée inapplicable par une autorité compétente, vous et Plume acceptez de résoudre les litiges découlant des présentes Conditions de vente ou de l’utilisation des Services Plume, ou liés à celles-ci, comme décrit à la Section 14.1 ci-dessous. Vous et Plume acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux et acceptez que le lieu de procès soit approprié dans le cadre de toute action ou procédure judiciaire.
POINTS DIVERS

13.1 Conditions générales. Les présentes Conditions de vente, ainsi que la Politique de confidentialité de Plume et tout autre accord expressément incorporé par renvoi aux présentes Conditions de vente, constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre vous et Plume concernant votre utilisation de la Boutique. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions de vente ou vos droits en vertu des présentes Conditions de vente, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions de vente à tout moment sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas faire valoir une disposition n’affectera pas notre droit de la faire valoir à tout autre moment par la suite, et une renonciation par nous à toute violation ou manquement aux présentes Conditions de vente, ou à toute disposition des présentes Conditions de vente, ne constituera pas une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même. Si une partie quelconque des présentes Conditions de vente est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable prendra effet dans la mesure du possible, et les parties restantes resteront pleinement en vigueur. Vous et Plume êtes des prestataires indépendants dans l’exécution de l’ensemble des parties des présentes Conditions de vente et de chacune d’entre elles individuellement. Aucune disposition des présentes Conditions de vente n’est destinée à créer ou ne doit être interprétée comme créant une relation employeur-employé ou un partenariat, une agence, une coentreprise ou une franchise. Vous et Plume êtes et serez seuls responsables de vos/ses employés et agents respectifs et des coûts et dépenses de main-d’œuvre respectifs découlant de ces employés et agents. L’utilisation des en-têtes de section dans les présentes Conditions de vente est uniquement à des fins de commodité et n’aura aucun impact sur l’interprétation d’une quelconque disposition.

13.2 Droit applicable. (Non applicable si la loi applicable l’interdit, y compris si vous êtes un consommateur situé dans la province de Québec au Canada). Dans la mesure permise par la loi applicable, les lois de l’État de Californie régissent les présentes Conditions de vente, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous et Plume vous soumettez à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés à Santa Clara, en Californie, pour la résolution de tout procès ou procédure judiciaire autorisé en vertu des présentes Conditions de vente. Si vous êtes un consommateur situé dans la province de Québec, les lois du Québec régissent les présentes Conditions de vente et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux applicables au Québec pour la résolution de tout procès ou procédure judiciaire autorisé en vertu des présentes Conditions de vente.

13.3 Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de Plume pour toute information relative à notre collecte, utilisation, stockage et divulgation de vos données personnelles. La Politique de confidentialité de Plume est incorporée par cette référence aux présentes Conditions de vente et en fait partie intégrante.

13.4 Conditions supplémentaires. Votre utilisation de la Boutique est soumise à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables à la Boutique ou à certaines fonctionnalités de la Boutique que nous pouvons publier sur la Boutique ou vers lesquelles nous pouvons créer un lien à partir de la Boutique (les « Conditions supplémentaires »). Toutes les Conditions supplémentaires sont incorporées par renvoi aux présentes Conditions de vente et en font partie intégrante.

13.5 Consentement aux communications électroniques. Les communications entre vous et Plume peuvent utiliser des moyens électroniques. Sauf si la loi applicable l’interdit : (a) vous consentez à recevoir des communications de Plume sous forme électronique ; et (b) vous acceptez que toutes les conditions générales, tous les accords, toutes les notifications, toutes les divulgations et autres communications que Plume vous fournit par voie électronique répondent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles devaient être faites par écrit.

13.6 Avis aux résidents de Californie. Si vous êtes un résident de Californie, en vertu de l'article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez contacter l'unité d'aide aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère de la Consommation de la Californie en écrivant à l'adresse 1625 N. Market Blvd, Suite S-202, Sacramento, California 95834 ou en appelant au (800) 952-5210 afin de formuler une plainte concernant la Boutique ou de recevoir de plus amples renseignements sur l'utilisation de la Boutique.

13.7 Clause relative à l’assistance. Nous n’avons aucune obligation de fournir une assistance pour la Boutique. Si Plume choisit de proposer une assistance, celle-ci est soumise aux politiques publiées.

COMMENT CONTACTER PLUME

Nous comprenons que les présentes Conditions de vente contiennent de nombreuses informations à lire et à comprendre. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [email protected].